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21 résultats pour « absence d'abus de fonctions syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.

Source officielle

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