légal ; que se trouvant par suite en situation de taxation d'office, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bénéfices de la société "X... et Cie" à raison desquels ont été établies

LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ...

A, lui accordant un délai de 3 mois pour exécuter les travaux prescrits par cet arrêté et, à l'expiration de ce délai et à défaut de leur réalisation, autorisant le maire de la commune de Riez à y procéder

"L'esquinade niçoise" de ce qu'à tort, le tribunal administratif de Nice se serait abstenu de prescrire que lui soient communiqués des éléments de comptabilité auxquels elle s'était référée doit être écarté

culturelles décide d'ouvrir une instance de classement ... il notifie la proposition de classement au propriétaire de l'immeuble ou à son représentant par la voie administrative en l'avisant qu'il a un délai

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en

DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR

X..., qui exploitait un commerce de véhicules utilitaires d'occasion et de pièces détachées n'établissait pas chaque année un inventaire détaillé de ses stocks et que sa caisse n'était pas tenue au jour

dont la remise de la main à la main n'affecte pas la régularité, mentionnent expressément que l'administration entend faire usage de la procédure de redressement unifiée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence

L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial ". 9.

X..., qui exerçait, à titre principal, l'activité de marchand de biens et d'agent immobilier, n'a pas produit dans les délais légaux pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, ni les déclarations de bénéfice

CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976 ET, A CONCURRENCE DE 85.303 F, A LA TAXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, A DEFAUT DE DECLARATIONS DANS LE DELAI

qui sera mis à la disposition des collectionneurs pillés ou spoliés jusqu'à l'expiration du délai légal de revendication. " ; 7.

et de Goxwiller n'ont émis d'avis dans le délai qui leur était imparti ; que par suite ces avis doivent, en vertu des dispositions précitées, être réputés avoir été donnés ; que dès lors le moyen tiré

chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; que la société ayant, d'une part, déposé ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée après l'expiration du délai

légal sa déclaration de résultats afférente à l'exercice clos en 1973 ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions du 1 de l'article 223 du code général

.) / La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée.

bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumis au régime du bénéfice réel, et qui n'ont pas déposé dans le délai

administrative d'appel aurait statué au terme d'une procédure irrégulière au motif que le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France et autres n'auraient pas disposé d'un délai

L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.