par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'opposition par contrainte qu'il avait formée contre un commandement

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

de commande de la société Sade.

irréguliers dont a bénéficié le candidat et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables ci-dessus rappelées, M.

X... sans apporter aucun élément de preuve, tel que contrat ou ncore des bons de commandes ou du courrier commercial, de l'activité alléguée ; qu'ainsi, en s'abstenant d'établir que les revenus dont s'agit

de commande relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'office public de l'habitat (OPH) Terres du Sud et, d'autre part, de condamner cet office public à lui

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

blâme du ministre " par une décision du 29 mars 2018 de la ministre des armées, pour les quatre motifs suivants : il a menti au général inspecteur de l'armée de terre, en charge d'une enquête de commandement

sur ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part, son opposition au commandement

juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer la somme de 147 644 F représentant le montant, augmenté des frais de commandement

; que l'ordonnance attaquée fait mention de la qualité de juge des référés du magistrat qui l'a rendue ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir

Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la procédure de passation du marché public à bons de commande

marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs dans le secteur Mont d'Orb - Caroux ; que, la société Voyages Guirette, dont l'offre avait été rejetée

de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées.

les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; que l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la limite

son activité exercée pour le compte d'Interflora avait porté de façon significative sur des compositions dont l'administration estimait qu'elles étaient passibles du taux normal de la taxe et qu'en l'absence