Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

enseignant du 1er degré, afin d'opérer en cas de grève les retenues sur traitement, de déclarer sur une liste comportant les noms des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

-Caisses primaires - Sections et correspondants locaux - Etudiants - Absence de monopole au profit d'une société ou section de société mutualiste universitaire dans la circonscription de chaque caisse

d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence totale d'intérêt dans les mandats de justice en cours.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel

SUR LA REQUETE N° 42 650 DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES

Dieppe, afin de ramener ce nombre à 250 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui accorder une indemnité égale à 494 488,31 F au moins en réparation du préjudice subi du fait de la décision implicite en cause

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

X... ne pouvait apporter la preuve à sa charge par la production de sa comptabilité, dès lors que le livre de caisse enregistrait globalement les recettes en espèces et par chèques, que le brouillard de

libellés à leurs noms au titre des salaires qui leur étaient dus pour les mois d'avril à septembre 1991, M. et Mme X... allèguent, d'une part, qu'il n'est pas établi que les chèques en cause leur auraient

où les agents qui en bénéficient sont absents pour congés de maladie ou pour cause d'évènements familiaux ; Considérant qu'en application des délibérations du Conseil de Paris, le préfet de police pouvait

Jean-François B en qualité de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après

A envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

X envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année. / Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est