de la voirie routière ; que le requérant n'allègue pas que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;

novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non

laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le NOUVEAU

tiré de l'absence de quorum manque en fait ; Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier, que le moyen tiré de ce que l'ordre du jour et les dossiers de la séance en cause n'auraient pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2016, les 5 juillet et 12 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au secrétariat du

La requête indique les nom et domicile des parties (...) ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Jean X... de travaux exemptés de permis de construire consistant en la réfection de la toiture d'un bâtiment et lui a, d'autre part, enjoint de s'abstenir de toute mesure tendant à empêcher les travaux

A avant la clôture de l'instruction et enregistrés au greffe du tribunal administratif les 3 et 27 août 2010 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures contenaient l'exposé d'un moyen nouveau

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901

chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu

recevoir tirée non de l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice mais de l'absence de mandat régulier donné à l'avocat pour représenter la commune ; qu'il suit

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une décision tacite d'acceptation ; qu'il suit de là qu'une absence non autorisée pour accomplir une période de réserve militaire doit être regardée comme

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A ; 1.

des sociétés, dont le nom ne figure dans l'arrêté qu'à titre d'information complémentaire ; qu'aucun moyen n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité

1961 ; que, par suite, le moyen tiré d'un prétendu détournement de procédure ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'absence de consultation de la commission paritaire sur la réorganisation des services

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, dont le siège social est ... ; la

EN MEME TEMPS, LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.

tiré de ce que la cour aurait omis d'examiner deux des moyens dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, tirés, respectivement, de l'absence de débat oral et contradictoire au cours de l'examen