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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446195
2 juillet 2010
A ; Considérant que, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200553
21 janvier 2015
B... avait consenti pendant plusieurs années à ce que des avances sur indemnités ou remboursements de frais fussent accordés à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007823519
9 décembre 1992
44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le secrétaire était un employé municipal, que le bureau a été tenu entre 12 h et 14 h par une personne qui n'en était pas membre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228018
9 mai 2005
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402
2 avril 2024
212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs
ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127
27 janvier 2025
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173891
10 novembre 2004
Le comité est renouvelable tous les trois ans./ En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364678
18 juin 2010
. ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2009 pour l'élection des membres du congrès et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829051
12 juillet 2019
12 mars 2019 à l'ensemble des membres un pré-programme ne mentionnant la candidature que de M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737164
23 décembre 2020
.) / a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme, pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026972862
22 janvier 2013
Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081852
24 février 2017
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, si plusieurs membres de la communauté d'universités et établissements " Hesam Université " mentionnés au point 1 étaient, avant l'entrée en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008083269
17 novembre 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'absence de visa du recours à la
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831950
26 novembre 2008
Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table
CETAT:CETATEXT000019534303
24 septembre 2008
de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ; Considérant qu'il ressort des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503
3 mai 2023
présents ont voté en faveur de la proposition de licenciement pour insuffisance professionnelle, tandis que les quatre autres membres présents se sont abstenus.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008026188
5 juin 2002
réalisation d'une biopsie de l'amygdale gauche réalisée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; qu'à la suite de cet accident, l'intéressée est restée plongée dans le coma pendant plusieurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007878848
20 mars 1996
de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ( ...)
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
; que, compte tenu du mécanisme de vote par délégation, les six voix de la délégation des présidents ont été prises en compte, alors même que deux membres de ladite délégation étaient absents lors du
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053888
27 novembre 2000
des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs
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