gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La durée légale

qui ne peut légalement en être bénéficiaire. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Remembrement

. - PREUVE DE L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE, EN L'ABSENCE DE PRÉSOMPTION LÉGALE - AFFECTION À ÉVOLUTION LENTE - MÉTHODE [RJ1]. | 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

DE BASE LÉGALE - ARTICLE L. 2212-2 DU CGCT - ABSENCE.

POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION FONDÉE SUR UNE « RÈGLE » QUI N'A ÉTÉ ÉDICTÉE PAR AUCUN TEXTE - BASE LÉGALE - ABSENCE [RJ1].

chirurgie dentaire et a soutenu publiquement sa thèse le 16 juin 1992 ; que le procès-verbal de cette thèse indique que le jury de l'université a estimé que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait

B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret n° 2016-1391 du 17 octobre

CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIVÉ DE BASE LÉGALE - CONSÉQUENCE - AUTEUR DE LA QPC FONDÉ À EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - ABROGATION IMPLICITE - ABSENCE

DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Refus du préfet d'autoriser l'exploitation d'une carrière.

Vu 1°, sous le n° 360820, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X doivent donc, dans ces conditions, être rejetées ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

2016, 3 février et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

EN LOCATION LE COEFFICIENT PREVU AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LE SIEUR X.

légalement étendre les stipulations de la convention qui autorisent le travail de nuit ; 20.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique ; Considérant qu'en jugeant que, dès lors que les circonstances de l'espèce étaient de nature à justifier légalement

19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Substitution de base légale ou de motifs - Exigence de notification

SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE DE L'IMPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE - PRIVATION DE GARANTIE DE PROCÉDURE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ACCÈS À LA DEMANDE.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.