.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

de ces documents à la sous-préfecture." ; que l'article R. 311-6 du même code dispose : "En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0710965 du 5 févier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

Considérant qu'en déduisant de ces dispositions que le procès-verbal mentionné à l'article 164 doit consister en un compte-rendu fidèle de séance qui doit résumer tant la procédure suivie, avant et pendant

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves

le procès-verbal de remise définitive de l'ouvrage au SIVOM par l'Etat du 13 juin 1978 porte la mention que les bâtiments et installations " ont fait l'objet du procès-verbal de réception définitive en

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

définitive des ouvrages ; que la réception définitive des ouvrages est intervenue le 31 mars 1977 avec effet au 17 avril 1976 et qu'un procès verbal de remise provisoire de la piscine à la collectivité

Il n'a cependant produit, au soutien de son moyen, qu'une copie des observations, consignées en ce sens et en des termes généraux par un assesseur titulaire au procès-verbal de ce bureau de vote, qui ne

la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut

maître d'oeuvre ; qu'en considérant que les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle aux personnes handicapées étaient apparentes dans toute leur étendue au jour de l'établissement du procès-verbal

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0611701 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601260 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

de la demande d'autorisation lorsqu'avant l'expiration de ce délai, l'administration n'a pas notifié au demandeur le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des bois prévu au second

de ce procès-verbal daté du 28 juillet 2012 qui comporte l'adresse et la signature de M.

d'une couche de graviers de protection ; que cette absence était apparente lors de la réception définitive, de sorte que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement ci-dessus

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0710952 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0710954 du 5 févier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d'expertise établi le 31 octobre 2012, du procès-verbal de constat d'huissier du 11 février 2013 ainsi que des photographies

Anli A a accusé réception le 13 juillet 2006 de la notification par le préfet de Mayotte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre et à celui de M.