l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-24 et R.351-47 du code du travail que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises instituée par l'article L.351-24 les salariés

base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences prolongées - Licenciement pour absences répétées pour maladie - Absences n'ayant pas perturbé gravement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé

X..., ne pouvait régulièrement résulter des mentions contenues dans un constat d'huissier établi pendant les opérations à la demande de l'employeur, dès lors que le salarié n'avait pas été préalablement

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations ci-dessus reproduites que les absences pour maladie des femmes enceintes

en question à l'égard des autres employés et, d'autre part, à l'absence d'effet suspensif du recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 2023 ; - il

biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement

de cette convention - Absence.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 1989, le maire de Maisons-Alfort a nommé pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1989 M.

- COMITES D'ETABLISSEMENT -Licenciement de salariés du comité d'établissement - Salariés protégés - Refus d'autorisation administrative - Qualité pour former un recours hiérarchique - Absence - Directeur

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Prolongation non justifiée. | 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT -

de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ce alors même que l'introduction de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés n'apparaît pas d'emblée

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

est disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit être en rapport

du tribunal administratif de Melun d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés