enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

de droit ; que, par suite, l'administration fiscale ne pouvait mettre la majoration pour abus de droit prévue par cet article à la charge de M.

Meir A a cédé le droit au bail à la SARL Dami B pour le prix de 700 000 francs ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Ram portant sur les exercices 1997 et 1998, l'administration fiscale

clos entre 2009 et 2014, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause l'imposition

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

1988, l'administration fiscale a refusé l'imputation de ce crédit d'impôt et réintégré au bénéfice imposable la commission versée à la société C.BOT, sur le fondement de la répression des abus de droit

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

clos en 1987 et sur les trois exercices suivants, l'administration fiscale a notamment refusé d'imputer, sur les bénéfices imposables de l'intéressée au titre des exercices clos de 1987 à 1989, les crédits

Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la qualification d'abus de droit : 12.

A la clôture du même exercice, la société France Auto Garage a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société, d'un montant de 173 326 euros.

A la clôture du même exercice, la société GIVO a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société d'un montant de 214 881 euros.

société Urab, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013.

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux ; qu'en vertu de l'article L. 145-1 du

et 1992, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise étaient constitutifs d'un abus

des abus de droit. 8.

contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit. 3.