Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

A avait refusé le 10 septembre 2004 l'offre de reclassement faite par la société le 1er septembre 2004 et, en second lieu, accordé l'autorisation de licenciement ; que, par jugement du 19 septembre 2006

d'affectation hôtelière, moyennant le paiement d'une somme de 20 000 F par studio, et, d'autre part, l'application de la sanction susmentionnée à l'encontre des propriétaires de studios n'ayant pas accepté

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

celui-ci, dans une lettre du 30 septembre 1977, que le conseil d'administration du centre hospitalier, suivant les propositions de la commission prévue à l'article 299 du code des marchés publics, avait accepté

d'indemnisation …/ L'acceptation de l'offre … vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours …/ VI- Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits

prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article

L'acceptation de l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre

ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de ce même article et au troisième paragraphe de l'article 7, l'octroi des aides matérielles aux demandeurs d'asile à l'acceptation

A... avait accepté l'offre de logement du préfet et signé le bail correspondant, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision de la commission ; 2.

Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que, malgré l'acceptation

une erreur de droit, méconnu le champ d'application de la loi et dénaturé les pièces du dossier en regardant la décision de l'assemblée générale de la SCI La Fosse du 8 décembre 2016 comme valant acceptation

16 avril 1996, sollicité du ministre de la défense l'autorisation de démissionner du corps de l'armement afin de rejoindre les effectifs d'une entreprise lui ayant proposé un emploi ; qu'après avoir accepté

cet acte ' 2° S'il est admis qu'un tel recours soit possible, est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ' 3° L'information du demandeur de logement social selon laquelle le refus d'acceptation

d'une somme de 4 478 900,71 F, égale au capital restant dû au 3 avril 1989 et aux intérêts arrêtés à la même date ; que la caisse d'assurances et de prévoyance mutuelles des agriculteurs n'ayant pas accepté

de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que, malgré l'acceptation