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76 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'autre part, dans l'hypothèse d'une méthode de capture en principe non létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive peut être considérée comme satisfaite, même

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188955

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Soprofi, les parties ont débattu devant les juges du fond des conséquences qu'il convenait le cas échéant de tirer, au regard des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081869

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

des salariés, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain ; 2°) d'abroger cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081870

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

des salariés dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution de pain ; 2°) d'abroger cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre du travail, de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

non létale, elle peut être considérée comme satisfaite, même en présence de prises accessoires, pourvu que celles-ci ne concernent que de faibles effectifs, pour une durée limitée, et que les spécimens

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ". 13.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244619

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, ni les principes d'indépendance et d'impartialité, ni les principes afférents à l'exercice des droits de la défense dans les procédures de sanction ne leur sont applicables alors, au demeurant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821127

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

commerciaux, de revenus non déclarés ; que le contribuable n'a pas contesté les redressements opérés dans les catégories des salaires et revenus fonciers et limitait les conclusions de sa demande devant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646718

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS .

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625111

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, dont le siège social est 25-33, route principale

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

l'annulation, par voie de conséquence, du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué pris sur son fondement ; 14.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de loyer demandé à celui-ci.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de loyer demandé à celui-ci.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire métropolitain. 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217349

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande

Source officielle

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