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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
D'autre part, dans l'hypothèse d'une méthode de capture en principe non létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive peut être considérée comme satisfaite, même
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188955
9 juillet 2003
Soprofi, les parties ont débattu devant les juges du fond des conséquences qu'il convenait le cas échéant de tirer, au regard des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081869
24 février 2017
des salariés, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain ; 2°) d'abroger cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre
CETAT:CETATEXT000034081870
des salariés dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution de pain ; 2°) d'abroger cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre du travail, de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
non létale, elle peut être considérée comme satisfaite, même en présence de prises accessoires, pourvu que celles-ci ne concernent que de faibles effectifs, pour une durée limitée, et que les spécimens
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ". 13.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244619
18 mars 2019
Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Par suite, ni les principes d'indépendance et d'impartialité, ni les principes afférents à l'exercice des droits de la défense dans les procédures de sanction ne leur sont applicables alors, au demeurant
CETAT:CETATEXT000032821127
30 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621056
28 septembre 1983
commerciaux, de revenus non déclarés ; que le contribuable n'a pas contesté les redressements opérés dans les catégories des salaires et revenus fonciers et limitait les conclusions de sa demande devant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646718
23 juillet 1974
RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS .
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625111
2 avril 1990
mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, dont le siège social est 25-33, route principale
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
l'annulation, par voie de conséquence, du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué pris sur son fondement ; 14.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015091
8 novembre 2017
de loyer demandé à celui-ci.
CETAT:CETATEXT000036015093
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229
29 décembre 2021
secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire métropolitain. 2.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217349
30 mars 2005
Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531
31 mai 2024
D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007074
7 août 2007
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande
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