du travail et maladies professionnelles, supprimant ainsi la possibilité existant antérieurement de choisir entre ces caisses et les organismes d'assurance satisfaisant à certaines conditions. 2.

A... avait pour origine les transfusions litigieuses, a condamné l'EFS à indemniser les ayants droit de M.A..., entre temps décédé, ainsi que son épouse ; que, le 4 juin 2008, la caisse primaire d'assurance

et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge

n'existe entre les séquelles de blessures de guerre affectant la jambe droite de M.

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M.

(42000), représentée par son président, par le COLLECTIF INTER ASSOCIATIF SUR LA SANTE (CISS), dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), représentée par son président et par l'UNION NATIONALE

L'ensemble des dispositions issues de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 est entré en vigueur le 1er juin 2010.

Les pensions militaires d'invalidité () servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur lors de l'accident du 3 juillet 1981 que M.

est saisie vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration et ses agents.

A LA DATE DE L'ACCIDENT DE SERVICE SUBI PAR M.

droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention dudit arrêté, ni d'un principe d'équivalence des emplois entre fonctionnaires de l'Etat et fonctionnaires

Toutefois, il résulte du II de l'article 188 de la même loi que ces dispositions ne sont pas applicables aux créances indemnitaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, étaient déjà atteintes

sous la souveraineté française résidant hors de France et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application de ce décret ; Sur les interventions du Collectif des accidentés du travail, handicapés et

Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est

des dispositions du même article dans sa rédaction antérieure, les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre

à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une

à son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de la chose jugée : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents

au 1er janvier 2015 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la santé de retirer l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au

, n'avait pas été réalisé en vue de son recrutement en qualité d'aide-soignante, alors que ce recrutement la soumettait à une obligation vaccinale à laquelle elle devait satisfaire avant son entrée en