que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

A, officier de marine, pour une somme de 4 836,93 euros correspondant au montant de la solde versée durant son indisponibilité à un militaire victime d'un accident lors d'une séance de tir organisée par

aurait été suffisant pour assurer la sécurité des enfants, l'accident en cause est imputable à un défaut d'organisation dans le service de la surveillance de nature à engager la responsabilité entière

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A FAIRE DECLARER L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUXDITS ACCIDENTS ET QUE CETTE LEGISLATION, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, EXCLUT TOUTE ACTION DE LA VICTIME A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION

UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;

à un travail public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit au moment où M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident

OU DE LEURS AYANTS CAUSE, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE B...

A EFFET ENTRE L'ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC A LAQUELLE PARTICIPAIT M.

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat

, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent

REQUETE N 599 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR

Gilbert C, professeur des universités, est décédé, alors qu'il participait à un colloque scientifique à Autrans, des suites d'une crise cardiaque dans sa chambre d'hôtel au cours de la nuit du 18 octobre

X... que sur celle de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne, laquelle ayant versé des prestations à M.

A a demandé au ministre de la défense une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de cet accident ; que, par une décision du 6 janvier 2003, le ministre a rejeté cette demande au motif que

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a confirmé l'injonction faite à cette société le 29 février 2019 par la caisse

moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas