QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC AUQUEL LA VICTIME PARTICIPAIT ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE MAITRE DE X...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

aurait été suffisant pour assurer la sécurité des enfants, l'accident en cause est imputable à un défaut d'organisation dans le service de la surveillance de nature à engager la responsabilité entière

et que tel avait été le cas en l'espèce, dès lors que le C.R.O.S.S.

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-de-Provence et le comité des fêtes de cette ville soient déclarés responsables de l'accident

la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari, professeur des universités ; Vu les autres

du travail et les maladies professionnelles : 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A FAIRE DECLARER L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

QUE L'ASCENDANT D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE NE PEUT AVOIR D'AUTRE DROIT A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; QU'IL NE SAURAIT

la défense en date du 30 mars 1987 portant refus d'homologation comme blessure de guerre, de la blessure qu'il a reçue le 15 septembre 1944 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR

de pension pour myalgie des membres inférieurs et supérieurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre de l'économie et des finances" ; Considérant que M.

rejeté sa demande de pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par le ministre de la défense contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme ; Vu les autres

AU TITRE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, S'ELEVENT A 21965,95 F ; CONS.

d'admettre l'imputabilité au service de la blessure dont elle a été victime et 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser 100 000 F de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Vu les autres

, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent

d'une infirmité de lombalgies post-traumatiques, en tant qu'il porte sur la période comprise entre le 10 juin 1998 et le 9 juin 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA DEONTOLOGIE ET DES DROITS DES MALADES et autres, - les conclusions de M