VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.436-1 DU

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

du 29 mars 1993 rejetant le recours gracieux du requérant dirigé contre les décisions du 15 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Robert Y... sommes qui porteront intérêts à compter du 29 décembre 1978 et 71 117 F à la caisse régionale d'assurances maladie des travailleurs salariés du centre avec intérêts à compter du 28 juillet

an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à un congé de maladie au cours duquel, comme il est dit au second alinéa du 2°) de l'article 34 de la loi précitée, l'intéressé

Y... lors de l'accident survenu à Metz le 17 mai 1971 ; - de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurances maladie de Metz devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu 4°) sous

; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ... a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des

X... les sommes prélevées au titre du forfait hospitalier pour la période du 1er mars 1983 au 10 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-25 du

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il a été constaté immédiatement

Abdallah X..., l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel le président du conseil général a refusé la prise en charge, au titre des conséquences d'un accident de service dont M.

1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

infections nosocomiales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

du travail et de maladies professionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de travail, en tant que cette lettre et ces circulaires disposent que tous les accidents antérieurs ou postérieurs au 3 novembre 1986 sont visés par la nouvelle réglementation, quel que soit le taux d'incapacité