au ... ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant faire déclarer l'Etat

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 : " I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 : " I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 : " I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 : " I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

et de gravité confirmée" ; qu'il est constant que les droits de Mme Y... à congé de longue maladie prenaient fin le 17 janvier 1987 ; que, dès lors, la commission de réforme était tenue de statuer sur

Le forfait journalier, dont le montant prévu à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1er janvier 2018 par l'article

1986 : " ...L'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pension des agents des collectivités locales" ; qu'aux termes de

X... a demandé le 25 août 1986 la réouverture de son dossier d'accident de service au motif que des faits nouveaux seraient intervenus ; que, par une décision du 9 février 1987, prise après que la commission

janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ; que si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

janvier 2007.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 19 juin 2001, 4 et 23 octobre 2001, 20 juin 2002, 8 et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Article 2 : La somme que le centre hospitalier d'Eaubonne a été condamné à payer à Mme A par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 janvier 2001 est portée à 350 609,59

février 1987 et pour une période de six mois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment ses articles 44 et 41 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la demande qu'elle avait formulée le 21 décembre 1987 après l'accident dont elle avait été victime, Mme Y... de la PAUZE, conseiller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code civil ; - le code de la santé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.D..., né le 9 mai 1941, a subi le 28 janvier 2011 au CHU de Caen une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable

Y... lors de l'accident survenu à Metz le 17 mai 1971 ; - de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurances maladie de Metz devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu 4°) sous