CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise" ; que selon l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025041188
16 décembre 2011
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
à la victime d'une infraction pénale, en ce qui concerne l'engagement de l'action publique et de l'action civile.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Il suit de là, d'une part, qu'un recours pour excès de pouvoir tendant à son annulation devient, à compter de cette ratification, sans objet.
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.