Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives

peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales " ; 2.

collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail

la validité de l'accord étendu : Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de la convention

" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la loi du 13 juillet 1983 a exclu de son champ d'application les personnels des services et établissements publics de l'Etat qui présentent un

collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché ". 4.

(2) Code du travail - Article L.212-2 (horaires de travail prévus par un accord collectif) - Compétence transférée au chef d'établissement par le décret n° 85-844 du