Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales

Vu 1°), sous le numéro 66 158, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1985 et 10 juin 1985, présentés pour la COMMUNE

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1985 et renvoyant au Conseil d'Etat

1987, Vu, °3 sous le °n 88 553, le jugement en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistré le 26 septembre 1986 au secrétariat

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux que le 2 février 1987, soit après le décès de M.

nationale des poudres et explosifs, confirmée par la lettre du 24 juin 1987, de ne pas accorder le "pont" du 13 juillet 1987, aux ouvriers d'Etat détachés au sein de la société nationale des poudres et

26 novembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1981 par lequel le ministre du travail et de la participation a étendu l'accord national professionnel

sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la requête enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 15 janvier 1985 qui n'a que partiellement fait droit à la demande de la société "Le Crédit Lyonnais" tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 Février 1988, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à M.

Y... et X... au 18 février 1980 et non, comme l'a retenu le jugement attaqué, par suite d'une erreur matérielle, au 13 février 1980 ; Considérant d'autre part que la capitalisation des intérêts a été demandée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne Y... et Mlle X..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARAGO

des 4 mai 1981 et 26 janvier 1982, par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin a rejeté ses réclamations ; 3° la réduction des impositions contestées ; 4° à titre subsidiaire

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, 2) sous le n° 78 302, la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat