salariés, lesquelles, selon les juridictions sociales polynésiennes, prévoiraient qu'un accord d'entreprise n'est opposable qu'aux salariés adhérents des syndicats qui en sont les signataires.

et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application

procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2231-1 de ce code : " La convention ou l'accord

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord./ Il est

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés ".

entre deux interventions : 11.

L'article 3 du même accord stipule : " L'expression " travailleur frontalier " désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans

(GEMA) et trois syndicats de salariés ; Considérant que la légalité de l'agrément accordé à un accord collectif sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des

organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, au sens de l'article L. 133-2 du présent code " ; Cons. que l'arrêté attaqué a rendu obligatoires pour tous les employeurs

la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES et des organisations syndicales de salariés était applicable aux rapports entre les salariés et leurs employeurs dans les entreprises ou établissements d'entreprises

Elle a dit pour droit que cette obligation de transparence s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif

) composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

applicabilité entre les employeurs concernés afin d'assurer au mieux la continuité des emplois des salariés affectés à l'exploitation de ces services publics , et selon lesquelles l'employeur entrant

destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance qui bénéficient à leurs salariés en vertu d'un accord collectif de travail, ou d'un accord ou d'une décision mentionnés

déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté