Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, ...

juillet 1962 ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

" à Montgeron ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu l'ordonnance

sur l'assurance-chômage ; Vu le règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du conseil des communautés européennes ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 9 octobre 1974 ; Vu le décret du

mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n°

d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, ainsi que la décision du 8 mars 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux dirigé contre

interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

FILIPPI demande au Conseil d'Etat de constater et prononcer l'illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 et des arrêtés des 4 octobre 1976 et 20 octobre 1986 ; Vu les autres pièces

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES

du 27 avril 1994 ayant accordé à M.

1994 ayant accordé à M.

du 27 avril 1994 ayant accordé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n°

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n°

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n°

1972 ; - le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996 ; - la décision 2009/402/CE de la Commission européenne, du 28 janvier 2009 ; - les arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 27

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL