ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a accordé

le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE DE LA MARTINIQUE SICA-CSM

cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison de parkings vacants dont il est propriétaire sur la commune de Saint-Ouen ; 2°) statuant au fond, de lui accorder

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe

28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé

X... ne conteste pas que, comme le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accord aux termes duquel il autorisait la S.I.C.A.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Toulouse, 2°) lui accorde

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER BAIL, représentée par la société en nom collectif

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE ...

- annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 par lequel le maire de Maurepas a accordé

UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATIONS, DONT IL A CONSERVE LA PROPRIETE POUR EN LOUER LES APPARTEMENTS, NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR .

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

collectifs en ce qui concerne les catégories de personnel soumises à un statut, sous la seule réserve du troisième et dernier alinéa du même article qui prévoit que, dans ces entreprises, des conventions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

INTERVENUS ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES ET CEUX DE CONDUCTEURS DE TAXIS SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LE TARIF DE LOCATION DES VEHICULES PAR LA CLIENTELE, A REPARTITION DES RECETTES ENTRE LES