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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740300
18 novembre 1987
provisoire de travail prévue aux articles L.341-2, L.341-4 et R.341-7-1 du code du travail. | 01-01-05-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886757
28 février 1996
par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. | 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Titre de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665600
2 octobre 1981
- CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Délivrance de la carte de commerçant étranger - Conditions - Circulaire du 25 janvier 1980.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178707
11 juin 2004
L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL). | 335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - RESSORTISSANTS TOGOLAIS - CONVENTIONS FRANCO-TOGOLAISES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES PERSONNES ET À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704799
8 juillet 1988
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056987
23 février 2000
DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195405
27 février 2004
, relatives aux modalités de composition du corps électoral, doivent être regardées comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du ministre des affaires étrangères, procédant, au vu des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
ouverts aux étrangers non européens sans opposition de la situation du travail notamment des métiers de l'informatique et du BTP et en n'y inscrivant aucun métier du secteur de la santé et des services
CETAT:CETATEXT000007672768
18 octobre 1978
du 19 juin 1967, par lequel une concession à charge d'endigage a été consentie au sieur X... sur une surface de 1010 mètres carrés, prise dans une anse et un étang de marée dépendant de l'estuaire de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Dans ces conditions, et alors que le courriel du 1er mai 2019 également invoqué est postérieur aux actes attaqués, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces actes auraient été
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997680
28 juillet 2000
du ministère des affaires étrangères et a fixé la répartition des sièges entre ces organisations ; Considérant que par arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 décembre 1998 publié au Journal
CETAT:CETATEXT000007757320
24 février 1989
fondant sur le rejet d'une demande d'autorisation de travail par le directeur départemental du travail agissant par délégation du commissaire de la République. | 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007983727
15 février 1999
d'étrangers sans titre - Disposition prévoyant que les inspecteurs du travail adressent à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions entrant dans la compétence de l'office.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005056
10 janvier 2007
le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674194
24 novembre 1982
R. 341-34 du même code - Pouvoirs du directeur de l'office national de l'immigration. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Infractions aux prescriptions de l'article L.
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
qu'ils accomplissent à l'étranger ; que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007825138
12 juillet 1993
FONDAMENTALES -Article 8 - Inapplicabilité à un refus d'autorisation de travail. | 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Contentieux - Moyen tiré de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301
1 mars 2023
fondamentale et le douzième protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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