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780 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740300

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

provisoire de travail prévue aux articles L.341-2, L.341-4 et R.341-7-1 du code du travail. | 01-01-05-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886757

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. | 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Titre de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665600

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

- CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Délivrance de la carte de commerçant étranger - Conditions - Circulaire du 25 janvier 1980.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178707

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL). | 335-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - RESSORTISSANTS TOGOLAIS - CONVENTIONS FRANCO-TOGOLAISES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES PERSONNES ET À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704799

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056987

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195405

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

, relatives aux modalités de composition du corps électoral, doivent être regardées comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du ministre des affaires étrangères, procédant, au vu des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

ouverts aux étrangers non européens sans opposition de la situation du travail notamment des métiers de l'informatique et du BTP et en n'y inscrivant aucun métier du secteur de la santé et des services

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672768

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

du 19 juin 1967, par lequel une concession à charge d'endigage a été consentie au sieur X... sur une surface de 1010 mètres carrés, prise dans une anse et un étang de marée dépendant de l'estuaire de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Dans ces conditions, et alors que le courriel du 1er mai 2019 également invoqué est postérieur aux actes attaqués, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces actes auraient été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997680

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

du ministère des affaires étrangères et a fixé la répartition des sièges entre ces organisations ; Considérant que par arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 décembre 1998 publié au Journal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757320

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

fondant sur le rejet d'une demande d'autorisation de travail par le directeur départemental du travail agissant par délégation du commissaire de la République. | 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983727

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

d'étrangers sans titre - Disposition prévoyant que les inspecteurs du travail adressent à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions entrant dans la compétence de l'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005056

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674194

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

R. 341-34 du même code - Pouvoirs du directeur de l'office national de l'immigration. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Infractions aux prescriptions de l'article L.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935300

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

qu'ils accomplissent à l'étranger ; que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825138

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

FONDAMENTALES -Article 8 - Inapplicabilité à un refus d'autorisation de travail. | 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Contentieux - Moyen tiré de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

fondamentale et le douzième protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle

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