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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345438
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de l'acte de naissance produit par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
28 février 2011
A n'est pas établie en raison des importantes irrégularités figurant dans les actes d'état civil des deux enfants, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à elle seule, de nature à justifier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
de naissance produits à l'appui des demandes de visas ont valeur d'actes authentiques en ce qu'ils ont été dressés par les autorités consulaires bissau-guinéennes ; qu'elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023632342
26 janvier 2011
26 janvier 2011
, ainsi que l'attestent les photographies produites ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, les documents établissant la filiation des enfants ne sont pas probants ; que la production d'actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020212977
22 décembre 2008
22 décembre 2008
B Abdelkader a sollicité l'entrée en France plus de trente sept ans après son mariage ; que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant ; que la production d'actes frauduleux ou
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037563303
31 octobre 2018
31 octobre 2018
fondamentale en ce que le droit à l'éducation et le droit à la vie privée ne sont pas des libertés fondamentales invocables dans le cadre d'un référé-liberté ; - la radiation d'un établissement est un acte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216339
8 juillet 2008
8 juillet 2008
de naissance des trois enfants allégués du requérant sont frauduleux et ne permettent pas d'établir leur filiation à son égard ; que la production d'actes frauduleux est une circonstance qui à elle seule
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
17 mai 2010
méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil ; que le consul général a inexactement apprécié les faits en estimant que les documents d'état-civil produits pour les deux enfants étaient frauduleux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530741
14 décembre 2009
14 décembre 2009
des actes d'état civil produits par Alam et Razus C à l'appui de leur demande de visa et, d'autre part que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936080
6 mai 2009
6 mai 2009
concernant l'enfant Laurette ; que le requérant a produit un acte frauduleux pour démontrer la filiation de l'enfant Stéphane ; qu'il n'est pas démontré que l'argent envoyé en Côte d'Ivoire ait été destiné
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191596
23 octobre 2009
23 octobre 2009
d'état civil contradictoires et frauduleux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les anomalies relatives au nom du père constatées sur les actes de naissance des enfants Moudo Malamine et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161166
7 juillet 2008
7 juillet 2008
et faisant suite à trois autres actes de naissance comportant des indications différentes revêtirait, de ce seul fait, un caractère frauduleux ; Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas aux autorités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019590144
12 septembre 2008
12 septembre 2008
de mariage frauduleux ; que le courrier daté du 3 janvier 2008 produit par les requérants et corrigeant prétendument l'acte de mariage est également apocryphe ; que les liens familiaux entre les requérants
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
12 octobre 2006
requête de Mme A et comportant l'indication de sa domiciliation à Brazzaville en juin 2005 alors qu'elle a acquis auprès de l'OFPRA la qualité de réfugié depuis le 11 août 2003 ; que la production d'un acte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489112.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
qu'il aurait été victime de procédés administratifs abusifs de la part des autorités mauritaniennes du fait de l'enrôlement général des populations et qu'à ce titre, Mme B a fait établir, à son insu, un acte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021191610
14 octobre 2009
14 octobre 2009
demandes de visa ne peuvent être regardées comme étant des pièces authentiques et, d'autre part, qu'aucune des pièces produites à l'appui de la présente requête ne permet de pallier à la production d'actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869464
15 juin 2009
15 juin 2009
qu'elle serait insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne justifie pas avoir demandé la communication des motifs auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; que l'acte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216338
7 juillet 2008
7 juillet 2008
la demande de visas formulée après que les enfants de Mme A ont été autorisés à venir en France au titre du regroupement familial et alors que leur lien de filiation avec Mme A avait été établi par acte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203624
3 mai 2010
3 mai 2010
A et du dépôt tardif des demandes de visa pour les enfants, soit après plus de dix ans ; que, lors d'une précédente demande de visa introduite en 2007, ont été produits des actes d'état civil présentant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330474
14 mai 2010
14 mai 2010
d'état civil présentant un caractère frauduleux ; qu'il ressort de l'examen approfondi des pièces versées au dossier de sérieux doutes sur l'identité des époux ; que la décision contestée ne méconnaît
Source officiellePage 2 sur 31