par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu

1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté du 5 janvier 1993, publié au recueil des actes administratifs

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

du gouvernement algérien et n'est pas imputable à l'activité de cet établissement public ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ne peut

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller

la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d'autre part, les

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996 présentée par la FEDERATION des PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A l'ETRANGER, représentée par son président,

Dans ces conditions, si l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose que cette

CETAT01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

" ; QUE L'EXECUTION D'UN DECRET D'EXTRADITION NE REQUIERT L'INTERVENTION D'AUCUNE DECISION D'APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE

constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'article 25 de la même ordonnance interdit en son 5ème alinéa l'expulsion de "5°) L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décrets relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décrets comportant

et du droit d'asile que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Fédération des acteurs de la solidarité et autres ; 1.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE