, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code.

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses filiales

à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Considérant qu'afin de dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

clos en 2000 et 2001, des dividendes, versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, qui ne relevaient pas du régime fiscal des sociétés mères.

intégré, à sa filiale américaine LVMH Perfumes et Cosmectics Inc. et de la remise en cause de l'éligibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt " recherche ".

a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales, les sociétés Tissage Millotte et Courbet.

Considérant que, lorsque la filiale établie dans un autre Etat membre bénéficie d'un crédit d'impôt équivalent à l'avoir fiscal au titre du dividende reçu de sa propre filiale et que ce crédit d'impôt

assujettie au titre de l'année 2002 à raison des résultats de la société Paribas Suisse Guernesey Limited ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

horizontale avec des sociétés soeurs dont certaines étaient également à la tête de groupes fiscaux intégrés et, par suite, d'imputer sur ses bénéfices imposables les déficits fiscaux de ces sociétés,

de ses filiale et sous-filiale, qui détenaient désormais 99,99 % des actions de la société LASA, se réservant le bénéfice de l'éventuelle plus-value qui serait retirée de la vente de titres.

fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie ; que la filiale n'a réalisé que des déficits durant sa période d'appartenance au groupe allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; qu'à l'issue

à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres

traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 48, 56 et 58 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Un effet rétroactif a été donné à cette opération, sur le plan fiscal, au 1er janvier 2010.

des exercices clos en 2006 et 2007, l'administration fiscale a constaté que cette société comptabilisait dans un compte de produits des revenus en provenance de sa filiale de droit allemand Royal Canin

, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie ; que la sous-filiale de la société Grand Palais n'a réalisé que des déficits durant sa période