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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
outre, eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable ; qu'à ce titre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703647
24 octobre 2008
l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
de la garantie " défense pénale ", " l'assureur s'engage à défendre l'assuré, le directeur de l'établissement et les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911098
28 novembre 2011
Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766813
12 mai 1989
X... une indemnité de 108 000 F et la contre-valeur en francs français de la somme de 262,50 francs suisses qu'il estime insuffisantes en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076935
17 février 2016
la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032592446
27 mai 2016
la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; 4.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358059
4 novembre 2016
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
ONT ETE SUBROGES, A CETTE DATE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BELFORT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BELFORT S'EST ABSTENUE D'AGIR ELLE-MEME
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098298
4 février 2019
payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678643
19 juin 1981
DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC MM.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008004273
18 décembre 1998
, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146664
4 décembre 2017
indépendants " ; que ce même article prévoit que la présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat honoraire, désigné dans les mêmes formes que ce dernier, c'est-à-dire pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653552
11 février 1976
LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
Par un arrêt n° 15PA03567 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement ainsi que les conclusions d'appel présentées à titre principal
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550285
24 janvier 2018
la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488001.20250623
23 juin 2025
L'article L. 421-10 du même code charge le préfet de s'assurer que le budget de la fédération départementale des chasseurs lui permet d'assurer notamment sa mission d'indemnisation des dégâts de grand
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
récursoire contre l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré leur soudaineté et leur importance exceptionnelle et compte tenu des précédents connus dans la région à cette période de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025
25 octobre 2021
AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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