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50 résultats pour « action directe contre l'assureur du tiers responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

outre, eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable ; qu'à ce titre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703647

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de la garantie " défense pénale ", " l'assureur s'engage à défendre l'assuré, le directeur de l'établissement et les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911098

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766813

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X... une indemnité de 108 000 F et la contre-valeur en francs français de la somme de 262,50 francs suisses qu'il estime insuffisantes en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076935

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592446

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; 4.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358059

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ONT ETE SUBROGES, A CETTE DATE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BELFORT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BELFORT S'EST ABSTENUE D'AGIR ELLE-MEME

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678643

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC MM.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008004273

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146664

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

indépendants " ; que ce même article prévoit que la présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat honoraire, désigné dans les mêmes formes que ce dernier, c'est-à-dire pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653552

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par un arrêt n° 15PA03567 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement ainsi que les conclusions d'appel présentées à titre principal

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550285

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488001.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article L. 421-10 du même code charge le préfet de s'assurer que le budget de la fédération départementale des chasseurs lui permet d'assurer notamment sa mission d'indemnisation des dégâts de grand

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

récursoire contre l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré leur soudaineté et leur importance exceptionnelle et compte tenu des précédents connus dans la région à cette période de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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