, et se trouvant subrogée dans les droits et actions de celui-ci, a exercé une action récursoire contre la SADE devant le tribunal administratif de Poitiers ; que, par un jugement en date du 17 novembre

d'ouvrage, a arraché un câble d'alimentation en électricité de la maison de M.

du maître de l'ouvrage ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la réception définitive des travaux d'installation du chauffage a été accordée sans observations ni réserves le 7 juillet 1967

A, de la Société nouvelle Sartore et de la société SAEE Sartore à la garantir en qualité d'assureur dommage ouvrage de la commune de Cocheren ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

GARANTIE [1] Action en garantie contre l'entrepreneur - [11] Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs - Responsabilité

public en cause et, s'agissant de leur responsabilité décennale, qu'elle n'était susceptible d'être engagée qu'à l'égard de la communauté d'agglomération de Montpellier, maître de l'ouvrage ; que l'arrêt

A et de leurs assureurs à l'indemniser des désordres affectant la maison d'accueil spécialisée de son assurée, la commune de Clermont-l'Hérault ; 2°) de mettre à la charge de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

contre M.

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : Considérant que les conclusions dirigées contre l'assureur de l'entrepreneur ne sont pas au nombre de celles dont il appartient

par son assurée, la société CENPA, laquelle eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage, a la qualité d'usager ; Considérant que la circonstance que les inondations seraient en partie imputables

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (S.A.M.D.A.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et MmeD..., , de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du DEPARTEMENT DES ALPES

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; Considérant que l'assureur qui

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Estimant que ces dommages étaient dus à des fuites de canalisations d'eaux pluviales dont la commune est maître d'ouvrage et à la vétusté du rempart, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'action du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne dirigée contre l'Etat : 4.

en garantie du maître de l'ouvrage contre les architectes et contre d'autres entreprises cocontractantes.