que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation

à produire la délibération du conseil municipal qui avait autorisé le maire à engager devant le tribunal administratif une action tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les conséquences

de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si elle a participé à l'opération

de l'ouvrage se trouve ainsi engagée envers la victime ; que toutefois l'action des eaux n'a pu avoir pour conséquence un tel mouvement de terrain qu'en raison d'importants travaux de terrassement effectués

Pendant ce délai, l'entrepreneur demeure responsable de ces ouvrages et est tenu de les entretenir ...

le maître de l'ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage, cette action, qui accompagne l'immeuble, est également ouverte à l'acquéreur de celui-ci, alors même qu'il n'a pas lui-même

d'ouvrage, n'était pas opposable à ce dernier ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte d'engagement lui-même, signé par les deux sociétés et le maître d'ouvrage

d'ouvrage lance un nouveau marché pour procéder à la réparation de la façade défectueuse, sans résilier le premier marché ni prononcer sa mise en régie, la cour a implicitement mais nécessairement répondu

dirigée contre la société pour l'aménagement et le développement de la Vendée (Sodev), maître d'ouvrage délégué, contre M.

de l'ouvrage et n'apportent pas d'amélioration à l'ouvrage public ; que les désordres ayant commencé à apparaître peu de temps après la réception définitive, il n'y a pas lieu de procéder à un abattement

du maître d'ouvrage contre les personnes avec lesquelles il a passé des marchés pour la construction d'un ouvrage et auxquelles il impute les malfaçons dont il demande réparation, repose sur des fondements

d'ouvrage, de ce que ces désordres seraient également imputables selon elle, à un vice de conception relevant de la mission confiée à l'architecte ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître

appropriée ; que, dans ces conditions, le maître d'ouvrage n'était pas, à la date de la réception définitive, en mesure de déceler l'origine et la gravité des désordres dont il demande réparation ; que

; qu'enfin, l'article 18 du même cahier des charges prévoyait que la collectivité à laquelle serait remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action

en garantie décennale appartenant au maître de l'ouvrage et afférente aux parties de l'ouvrage dont l'exploitation fait l'objet du contrat passé avec cette société ; qu'aucune disposition d'ordre public

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

Réserve est faite au profit du maître de l'ouvrage de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil" ; qu'enfin aux termes de l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes

de l'ouvrage était la chambre de commerce et d'industrie et que, par suite, la ville n'avait pas qualité pour intenter l'action tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs

lui avait transféré les actions appartenant auparavant au maître d'ouvrage délégué et de ce qu'il pouvait exercer à l'encontre des constructeurs une action oblique sur le fondement des dispositions de

de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et