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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la société par actions simplifiée (SAS) IVC Evidensia France a pris des participations dans la société par actions simplifiées Oncovet, inscrite au tableau
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000042659597
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Cette procédure s'applique sans préjudice, notamment, de contrôles externes, notamment sur les actions de sécurisation mises en oeuvre, un nouvel audit par la société Orange Cyberdéfense, prestataire qualifié
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
la demande formulée par le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. / Sous réserves de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les
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