Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan géré par l'association Emmaüs Solidarité et d'ordonner la révision

Christian A, a annulé l'arrêté ministériel du 22 avril 2009 portant suspension de ses fonctions à plein traitement à compter de la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

A...relatives à la révision de sa pension pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 ; Sur le pourvoi incident présenté pour M.

IMMIGRES et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Toute personne a le droit de liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté ... de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public

René A, a annulé l'arrêté ministériel du 22 avril 2009 portant suspension de ses fonctions à plein traitement à compter de la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et renvoyant

août 1984 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision

, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 3.

sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion

dirigé contre le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision

fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés des préjudices s'élevant au total à 667 308,27 F résultant, d'une part, des condamnations prononcées à leur encontre par les tribunaux judiciaires

Article 2 : La décision implicite rejetant la demande de révision de la pension de réversion de Mme E... est annulée.

des contrôles d'identité évoqués dans les cas individuels présentés, en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative, au soutien de l'action, relève de la compétence du juge judiciaire

; que, par délibération du 13 juin 1990, le Conseil général des Alpes de Haute-Provence a décidé, d'une part, de procéder à cette inscription, d'autre part, d'autoriser son président à engager une action

MARTIN ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

minimale en attendant la création d’un assainissement collectif, d’assurer un suivi régulier et contradictoire des volumes et de la charge polluante des rejets dérivés et d’engager la procédure de révision