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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326
26 mars 2025
Par une décision n° A21.003 du 9 octobre 2023, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel formé par la société ML Conseils contre ce jugement.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010
10 octobre 2022
Le 30 juillet 2009, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant le conseil général de Paris, devenu le conseil départemental de Paris.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727
27 juillet 2022
qui lui a été concédée et de ses préjudices personnels, son action en responsabilité devait être dirigée contre la personne publique auprès de laquelle il était engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
en euros de la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721
21 juillet 2022
la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative, qu'elle soit législative ou réglementaire. 6.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455792.20220217
17 février 2022
Par un arrêt n° 20DA00459 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Héloïse contre ce jugement.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510751
20 janvier 2014
la décision d'inscription au tableau de l'ordre de la SCP Bazin et autres ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle et
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
B...soutient qu'il serait en possession d'impressions de copies d'écran communiquées par la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne en exécution du jugement du 20 février 2015
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du service départemental d'incendie et
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716
16 juillet 2024
Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider
ECLI:FR:CECHR:2023:469019.20230512
12 mai 2023
Une action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
Par une décision du 27 juillet 2017, le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a déféré un praticien partenaire de la société Incisiv devant la chambre disciplinaire de première
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
Par une ordonnance du 1er février 2022, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme manifestement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993675
21 juin 2017
F...et A...D..., le président de la chambre départementale des notaires du Morbihan a assigné M.
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
de transport de marchandises ; / 8° Des actions en responsabilité médicale ; / 9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; / 10° Sauf stipulation contraire
ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124
24 janvier 2022
Le ministre chargé de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
I contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701549
2 octobre 2017
C...a porté plainte contre M. D... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un acte administratif relevant du champ d'application du droit de l'Union et qu'est invoqué devant lui le moyen tiré de ce que cet acte, ou les dispositions
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
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