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53 résultats pour « action en responsabilité contre la chambre départementale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une décision n° A21.003 du 9 octobre 2023, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel formé par la société ML Conseils contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le 30 juillet 2009, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant le conseil général de Paris, devenu le conseil départemental de Paris.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

qui lui a été concédée et de ses préjudices personnels, son action en responsabilité devait être dirigée contre la personne publique auprès de laquelle il était engagé en tant que sapeur-pompier volontaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

en euros de la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative, qu'elle soit législative ou réglementaire. 6.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455792.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Par un arrêt n° 20DA00459 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Héloïse contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510751

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

la décision d'inscription au tableau de l'ordre de la SCP Bazin et autres ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle et

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...soutient qu'il serait en possession d'impressions de copies d'écran communiquées par la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne en exécution du jugement du 20 février 2015

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882253

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du service départemental d'incendie et

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493650.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469019.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Une action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une décision du 27 juillet 2017, le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a déféré un praticien partenaire de la société Incisiv devant la chambre disciplinaire de première

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une ordonnance du 1er février 2022, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme manifestement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993675

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

F...et A...D..., le président de la chambre départementale des notaires du Morbihan a assigné M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de transport de marchandises ; / 8° Des actions en responsabilité médicale ; / 9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; / 10° Sauf stipulation contraire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Le ministre chargé de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

I contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701549

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

C...a porté plainte contre M. D... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un acte administratif relevant du champ d'application du droit de l'Union et qu'est invoqué devant lui le moyen tiré de ce que cet acte, ou les dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle

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