civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1382 du code général des impôts, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est

L. 2261-22 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 du même code ; 6.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

1384 alinéa 1er du code civil, pour les dommages causés au tiers par le mineur, la cour administrative d'appel de Douai a accueilli la demande d'indemnité présentée par M. et Mme A correspondant à leurs

des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, Mme A a soutenu, tant devant l'administration fiscale que devant les juges du fond, qu'elle avait consenti à la société civile de construction-vente

X... en application des dispositions précitées de l'article L.714-21 du code de la santé publique et d'autres documents qui font tous apparaître la très faible activité du service dirigé par M.

requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les stipulations du quatrième alinéa de l'article 1er-2 de la convention seraient illégales ; En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1er-5 relatif

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond.

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque

alinéa de l'article 188 du même code prévoit : "L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".