Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, qu'une citation en justice, au fond ou en référé,

Z... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la COMMUNE DE PLEMET de conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité decennale des constructeurs à raison des désordres

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte X... vis-à-vis de la commune de Voreppe : Considérant qu'il est constant que la maîtrise

contre les constructeurs susmentionnés une action sur le fondement de la responsabilité décennale ; En ce qui concerne l'expiration du délai de mise en jeu de l'action en garantie décennale : Considérant

TENDANT A METTRE EN JEU, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN

décennale de l'architecte Z..., de MM.

X... et l'entreprise Jacques et Fils présentent, par la voie de l'appel incident des conclusions tendant à être déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que,

formé par MM.

de la commune tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de M.

en garantie formée par M.

de sa responsabilité décennale au profit de la commune de Boissy-Saint-Léger : Considérant que, dans son article 1er, l'arrêt attaqué, annulant sur ce point un jugement du tribunal administratif de Paris

décennale de l'architecte Z..., de MM.

FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C.", LA SOCIETE P.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, ET CONTRE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, UNE ACTION SUR LE FONDEMNT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A LA SUITE DE DESORDRES

QU'EN VERTU DE LA CONVENTION QU'IL A CONCLUE AVEC L'ETAT, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD A RENONCE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ETAT L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR LES PRINCIPES

Z... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'ainsi le juge administratif était compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

X..., architecte, pour le compte du syndicat intercommunal de Lyon, Saint-Fons et Vénissieux, s'est déchirée sous l'effet d'un vent violent, ne présentant pas le caractère d'un événement de force majeure

Considérant qu'en estimant que l'assignation au fond formée le 31 décembre 2007 par la communauté urbaine de Dunkerque contre les maîtres d'oeuvre, le contrôleur technique et la société chargée du lot

X... et Y... relatives à la responsabilité décennale des architectes vis-à-vis de la COMMUNE DE DIEPPE : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE DIEPPE