, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes, peut, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs, exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement

sociale et des familles, en tant qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour un département versant de telles prestations à la suite d'un accident corporel d'exercer une action subrogatoire contre le

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

dans les droits et actions de son assuré dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage, mais également contre la victime du

sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ", c'est-à-dire, s'agissant de l'assureur du tiers responsable, en vertu du III de

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l'encontre de cette collectivité mais d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l'égard de ladite collectivité.

décision de justice la condamnant à indemniser les victimes de dommages causés par trois mineurs placés sous sa garde, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la compagnie Groupama Alsace, assureur

droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa

en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droits à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II. - Cette action concerne notamment : / Le

Saisi par la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire d'une action subrogatoire contre les constructeurs, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 6 octobre 2016, a fait droit à ses demandes relatives

et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la même date, que, lorsque les juges du fond étaient saisis par l'Etat d'une action

., pris en charge au centre hospitalier de Lens à la suite d'un accident de la circulation, y a contracté une infection qui a conduit à l'amputation de sa jambe gauche ; que la société Axa France, assureur

ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32 de

Des dispositions semblables figurent au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur./... ; qu'en écartant la demande présentée par la SOCIETE AGF au seul

d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004, qui prévoit que l'indemnisation assurée