ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en

une nomenclature des actes professionnels sur la base de laquelle les parties à la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords

dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la mémorisation des échanges sont assurées par "une carte électronique

: Considérant qu'en vertu des articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne sont interdites les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants, y compris les sociétés,

En second lieu, le décret attaqué fait peser sur les caisses des contraintes dans l'allocation de leurs actifs, tenant à l'interdiction de détenir certains actifs susceptibles de leur faire prendre un

la FPVA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement

laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus

le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER et par Mme Anna O... et cinquante-quatre autres infirmières ou infirmiers, qui tendent

Considérant, en quatrième lieu, que la nouvelle organisation du système d'inspection du travail prévue par le décret attaqué maintient l'existence d'une compétence territoriale des services d'inspection