Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie décennale des constructeurs à réparer les conséquences des désordres affectant les bâtiments d'un ensemble immobilier de 84 logements

d'expertise sur certains désordres affectant l'installation de chauffage, l'installation électrique et l'isolation thermique de la 3ème tranche de la cité scolaire de "Terre Rouge" à Cahors (Lot) ; 2

public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille, en réparation des désordres affectant les installations solaires de trente maisons expérimentales construites pour cet office public

septembre 1982 et 12 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Sorgues, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, et tendant

MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PREMERY NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1975 ET 28 JANVIER 1976 ET TENDANT

certaines façades de ce C.E.S. ; que l'article 11 de ce protocole stipule : "la signature du présent protocole vaut désistement d'instance et d'action envers les parties dans la cause et met fin au litige

des désordres ayant affecté la façade ouest du bâtiment abritant le centre.

-Batignolles à verser au département de Saint-Pierre et Miquelon la somme de 2 351 886,23 F en réparation des dommages résultant pour ledit département des désordres affectant l'entrepôt frigorifique de

Z... et les entreprises Quillery-Lumy et CIMT Lorraine à lui verser une indemnité de 379 115 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice créé par des désordres affectant le C.E.S.

21 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES (SECMO), dont le siège est ..., et tendant

à l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que M.

DES DESORDRES SURVENUS AUX BATIMENTS SUSMENTIONNES ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BATIMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND DEMONTRER QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS CES BATIMENTS NE

ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui verser diverses indemnités en réparation

à la condamnation des entreprises Cuynat et MPC, du bureau BEC et de la ville de Grenoble à lui payer diverses indemnités en réparation des désordres ayant affecté les bâtiments de l'ensemble immobilier

RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT

le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes Z... et C... et, pour partie, avec les sociétés Laurent X..., Lafond et Raymond Y... et Compagnie, des désordres

rue Jean Jaurès, BP 60289 à Rochefort (17312 cedex) ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant

22 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant

janvier 1977, et à supporter 60 % des frais d'expertise ; - la décharge lesdites indemnisations et réduise les frais d'expertise à sa charge en fonction de sa seule part de responsabilité dans les désordres

comme étant coauteur du dommage, présente le caractère d'une action récursoire destinée à faire valoir un intérêt direct et certain, distinct de celui qui fonde l'action de l'acquéreur de l'ouvrage, et