X... ; que le fait que cette demande n'indiquait pas le délai de prescription de l'action publique en droit hongrois n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie en l'espèce ; que

de Toulon a relevé que les statuts de la société civile immobilière Les Minimes, dont Mme B...était associée, ne lui permettaient pas de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons , il ressort des pièces

TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE DU 12 JUILLET 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION

ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis" ; que le délai de prescription de l'action publique était en l'espèce, en droit français, celui de dix

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, reprises en substance par celles de l'article 486 du règlement départemental d'action

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE DE RETIRER DES PARCELLES DU DOMAINE D'ACTION

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit à l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics : 11.

l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de ladite convention : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action

suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales

REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION

avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le préfet de l'Isère a retiré du territoire soumis à l'action

JANVIER 1974 ET DECLARE NON AVENUES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ANNULAIENT L'ARRETE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CREUSE VALIDAIT L'OPPOSITION FORMEE A L'INCLUSION DANS LE TERRITOIRE D'ACTION

part, l'a condamné à restituer à Mme A la somme de 39 531,23 euros, correspondant aux sommes qu'il a récupérées sur le produit de la vente des parts détenues par l'intéressée dans un bien immobilier indivis

Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action

pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons... " ; 3.

L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'INCLUSION DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE DANS LE DOMAINE D'ACTION

EST RESTE DANS L'INDIVISION AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT DE 1971 A 1973 ; QU'AINSI, DURANT CETTE PERIODE, SEULE LA PART REVENANT A M. ... , AN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS, DANS LES RESULTATS