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de la Chambre, deux "secteurs" devant, selon elle, faire l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction, en vertu des dispositions de l'article 213 de l'annexe II au code général

sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leur membre, ou le comité olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et

X... avait été suspendu de ses fonctions à compter du 7 juillet 1982, il demeurait, à ce titre, en position d'activité et devait, par suite, être regardé comme remplissant la condition posée par l'article

, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et

généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat d'agent général ne pouvant, postérieurement à la date de publication

organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le Comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs

peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.

Marc X..., Robert A..., JeanLuc Z... et André-Michel Y..., à l'agent comptable de l'Agence de l'eau RhôneMéditerranée-Corse et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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