11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au commissaire-enquêteur de préciser dans son rapport les dates d'insertion

échéant, par tout autre moyen approprié" ; qu'enfin, selon le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, l'avis informant le public de l'ouverture d'une enquête publique est "publié par voie d'affiche

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés au Mans, le directeur régional

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse locale ou régionale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 30 mai

n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage

les 23 mars 2003 et 26 mars 2004 relatives aux tarifs ne pouvaient être opposées aux usagers du domaine public fluvial qu'à la condition que leur publication ait revêtu " au moins la forme d'une insertion

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; 6.

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse locale ou régionale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 22 juin

les recettes perçues par la commune entre 1991 et 1994 et annonçant l'intention de la municipalité d'engager une action en diffamation à l'encontre des candidats de la liste d'opposition ont été apposées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Carquefou, le directeur régional

Par un arrêt n° 20MA00087 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

IL EST EN OUTRE AFFICHE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE A LA PREFECTURE ET, S'IL S'AGIT D'UN TITRE D'EXPLOITATION, DANS TOUTES LES COMMUNES INTERESSEES.

lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction ; Considérant que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés

sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces

l'article R. 752-52 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret du 24 novembre 2008, relatif à l'aménagement commercial : La décision de la commission nationale est notifiée pour être affichée

pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées, et après l'insertion dans deux journaux

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des opérations d'affichage : Considérant que, si M.