Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICAEN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL JUSQU'EN 1968 INCLUSIVEMENT ET, A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1969, EN QUALITE DE GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE AUQUEL IL EN A FAIT APPORT, DIT "GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER

janvier 2004 et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 au Lamentin (97285), représentée par son gérant

complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DAUMESNIL-DIDEROT, dont le siège est ..., représentée par son gérant

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000, présentée par la société JARDI LE PONTET, dont le siège est 26, rue de la Maison rouge à Lognes (77185), représentée par son gérant

le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, agissant es-qualité de gérant

pourvoi, enregistré le 9 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la SARL Prestig'Immo, dont le siège est 4, place des Terreaux à Lyon (69001), représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, présentée pour la SOCIETE MEDIAZUR, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié

A a commandé ses affiches de campagne par l'intermédiaire de la SARL Sogecofra, dont il était alors le gérant, laquelle s'est portée cliente auprès des annonceurs et lui a ensuite refacturé le montant

complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIAVAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

la mairie en uniforme ; que ce fait ne peut être assimilé à une pression dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ces employés municipaux aient exercé sur les électeurs une surveillance gênante

sans erreur de droit, se fonder sur la promesse de vente conclue le 18 octobre 2001 au profit de la SCI AAB et sur les statuts de cette SCI pour juger que la demande présentée notamment par Mme A, gérante

Le maire ayant été saisi à nouveau par le gérant de la résidence le 18 février 2014 de cette question et d'une demande de pose d'un miroir à la sortie du garage de la résidence, l'un de ses adjoints a

soutient que des affiches de la liste de Mme F ont été apposées en dehors des panneaux réservés à cet effet, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral,

à quinze jours ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche

ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 18 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800) et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRUNELAS ET DE MONTIGNAC, dont le siège est 11 place des Marronniers à Salignac-sur-Charente (17800), représenté par son gérant

8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND, dont le siège est situé Route Nationale 559 à La Seyne-sur-Mer (83500), agissant poursuites et diligences de son gérant

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée par son gérant