X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que

X..., AGENT D'ASSURANCES, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A NOTIFIE A CELUI-CI DES REDRESSEMENTS DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 31 janvier 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du

X..., demeurant Plateau de l'Hermitage à Agen 47000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir condamné

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

Vu 1°), sous le n° 215193, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

X..., AGENT D'ASSURANCES, A, AU COURS DES ANNEES 1968, 1970, 1971 ET 1972, CEDE A D'AUTRES AGENTS D'ASSURANCES UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCES A L'OCCASION DU CHANGEMENT DE DOMICILE DES CLIENTS

des agents de droit public, régis par un statut déterminé par une commission paritaire nommée par le ministre de tutelle.

N. 49-1416 DU 5 OCTOBRE 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N. 45-993 DU 17 MAI 1945 ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS

d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 3 janvier 1990 prononçant sa révocation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations

X... pour abandon de poste mais sa révocation pour fautes graves commises par celui-ci lors d'un mouvement de grève opposant certains agents de la commune à leurs employeurs ; qu'en admettant que l'intéressé

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

Considérant que les pouvoirs de suspension et de retrait d'un agrément reconnus par l'arrêté attaqué au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont pour objet d'assurer le bon

d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es-qualités, soit déterminé selon les

paragraphe 2 de la circulaire n° 93-108 du 26 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à la situation des personnels non titulaires affectés au dispositif du revenu

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent