de 15 % de l'infirmité d'hypoacousie bilatérale, a maintenu à 80 % le taux global de cette pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé au nom de l'Etat et de faire droit à son appel

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle dont ils demandaient la réattribution était la parcelle A 76 et non

A un droit à révision de sa pension en raison d'une aggravation de 5 % de l'infirmité dénommée séquelles de fracture de la diaphyse fémorale droite et d'une aggravation de 5% de l'infirmité ostéophytose

non imputable au service ; que le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a confirmé le motif de rejet retenu par l'administration pour les acouphènes mais a reconnu une aggravation imputable

B contre cet arrêt en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'aggravation de sa maladie. 2.

peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (...).

de ses infirmités ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de ses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône du 26 janvier 1998 et a rejeté sa demande de révision du taux de sa pension pour aggravation

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant que le délai pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat

conséquence, l'aggravation de 5 % constatée par l'expert n'est pas exclusivement imputable aux infirmités pour lesquelles la pension a été accordée, qui concernent exclusivement l'oreille gauche ; que

de son état depuis son indemnisation par le juge judiciaire, d'autre part, de la perte encore non réparée de ses gains professionnels.

départemental des pensions de Paris des 3 mars 1999 et 29 mars 2000 en tant que, par lesdits jugements, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

A était pensionné au taux de 50% s'était aggravée, a porté le taux de la pension à 60 % et, d'autre part, a jugé que M.

X était affecté d'une polyarthrose généralisée et qu'il présentait une surcharge pondérale importante, que ces circonstances avaient contribué à l'aggravation de l'infirmité déjà indemnisée et qu'ainsi

d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône lui reconnaissant un droit à pension au taux de 40 % en raison de l'aggravation

jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 1999 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non