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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260283
14 décembre 2005
Pierre-Auguste YX qui tend aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
l'instruction que Mme C...ne justifie de besoins en assistance par une tierce personne en lien avec l'aggravation de son état de santé depuis 1999 qu'à raison de deux heures par jour ; qu'afin de tenir
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465924.20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179297
5 avril 2004
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, ouvrent droit à pension : 1° les infirmités résultant de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469068.20250506
6 mai 2025
une " demande provisionnelle " de réparation de l'aggravation de ses préjudices.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296322
23 décembre 2010
l'état de l'intéressé ; qu'ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de pension ; que la cour régionale des pensions
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102930
7 mai 2003
la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche en date du 12 septembre 2000 rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation
CETAT:CETATEXT000008140202
25 juin 2003
psychonévrotiques avec psychasténie ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869251
22 juin 2009
par le fait du service d'une infirmité étrangère au service, quelle que soit l'époque à laquelle cette aggravation a été constatée ; qu'ainsi la cour régionale des pensions, en limitant la part de l'aggravation
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134577
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur l'aggravation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463148.20241018
18 octobre 2024
La question de l'imputabilité au service que le tribunal n'a pas jugé nécessaire de trancher ne concernait pas l'état antérieur mais l'aggravation de cet état dès lors que le taux de 20 % qui lui était
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199477
29 septembre 2004
Y une pension militaire au taux de 40 % ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
CETAT:CETATEXT000008179741
départemental des pensions du Rhône lui a reconnu un droit à pension pour une invalidité évaluée à 60 p. 100 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489656.20250701
1 juillet 2025
B un taux d'invalidité de 30 % au titre de l'état dépressif réactionnel.
CETAT:CETATEXT000008170856
17 mai 2004
du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour des séquelles de sciatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749164
1 mars 1989
de son état de santé en raison du retard apporté à la changer de service à la suite de l'accident de travail dont elle avait été victime le 16 mars 1981 ; 2°) condamne le centre hospitalier de Cannes
3 SS
CETAT:CETATEXT000008126442
31 mars 2003
pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
CETAT:CETATEXT000008188704
24 octobre 2003
des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
CETAT:CETATEXT000008204198
17 décembre 2003
X n'étaient pas imputables à un fait de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288068
8 avril 2013
novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
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