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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864737

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

agréés.

Source officielle
CE

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ACSIE (AUDIT CONSEILS STRATEGIE INGENIERIE AUX ENTREPRISES) SOFTWARE AGREEMENT SERVICES(SAS)

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FORMATION AGREEE HYGIENE SECURITE TRAVAIL

SIREN 497659136Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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FORMATION AGREEE HYGIENE SECURITE TRAVAIL

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FORMATION AGREEE HYGIENE SECURITE TRAVAIL

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007865927

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976125

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978368

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable agréé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980487

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié,les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et quin'ont pas la qualité de comptables agréés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981040

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982005

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982183

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983832

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990808

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

lors que les attestations produites par le requérant n'étaient pas suffisamment précises pour établir que l'activité exercée était une activité comptable exercée sous l'autorité d'un expert-comptable agréé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993258

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997003

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

experts-comptables en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002048

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002061

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002468

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier