loi peut choisir, dans des conditions fixées par décret, de bénéficier du maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au terme de la période pour laquelle elle a été attribuée.

ABBAL ayant perçu l'allocation compensatrice alors qu'il bénéficiait d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, la commission cantonale d'admission à l'aide sociale a décidé la cessation

applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne ; que, selon l'article 40 de la même

X dans ses droits à l'allocation compensatrice à la date d'entrée en vigueur de la décision du 26 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne ; que, selon l'article 40 de la même

que l'actif net successoral de Mme Y... est inférieur au montant de 250 000 F ; qu'il en résulte que les sommes qui avaient été versées à Mme Y... au titre de l'allocation compensatrice susmentionnée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 12 décembre 1995, la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a décidé le rétablissement de l'allocation compensatrice

F...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté la demande de cette dernière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce

du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré préfectoral, annulé la décision du président du conseil général en date du 4 septembre 1992, refusant d'attribuer l'allocation

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation

Georges X... dans ses droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne et le versement à son profit de ladite allocation au taux plein de 60 % à compter du 1er juin 1993 ; qu'il résulte des pièces

en charge par l'aide sociale et remplit les conditions légales pour prétendre au bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que l'exécution de la décision du 6 septembre 1994 de la

administratif de Versailles présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 octobre 1984, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a supprimé à son fils le bénéfice de l'allocation

en connaître sa demande dirigée contre la décision du 17 avril 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à l'allocation

1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 janvier 1988 du président du conseil général de la Dordogne relative à sa demande d'allocation

tribunal administratif annule la décision en date du 20 novembre 1976 par laquelle la commune technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de l'allocation