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39 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474283.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647189

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

président de la métropole de Lyon le 4 août 2016 lui réclamant le paiement de l'indu, et de la décharger de cette somme, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle la commission de recours amiable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566428

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation du prix de Vastarel 35 mg avec toutes conséquences de droit ; 4°) à défaut, d'enjoindre audit comité de constater amiablement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

. / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006659

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236186

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498388

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751389

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme (...) ".

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139756

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : / - soit par accord amiable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748906

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

- Absence. | 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires - Refus d'un échange amiable avec

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550281

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

banques ayant consenti le crédit acheteur une somme de 1 382 599 744 F en principal et intérêts ; que des négociations entre le Gouvernement français et le Gouvernement colombien en vue d'un règlement amiable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

période de janvier 2017 à août 2020, qui a été confirmé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, par une décision du 26 janvier 2021 prise après avis de la commission de recours amiable

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034823504

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

droit au respect de la vie privée et familiale en ce que sa fille et elle vivent dans un état permanent d'insécurité et ne disposent pas d'un espace dans lequel elles peuvent jouir de toutes les composantes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133702

Admin. suprême

27 décembre 2002

27 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU dont le siège est situé à l'Université Denis Diderot Paris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740323

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Champ d'application -

Résumé IA — à vérifier