AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474283.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647189
26 février 2020
26 février 2020
président de la métropole de Lyon le 4 août 2016 lui réclamant le paiement de l'indu, et de la décharger de cette somme, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle la commission de recours amiable
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