Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " (...) on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : (...) b.

J de la même annexe : "La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées

Y... et autres, la décision du trésorier de la chambre des métiers en date du 8 décembre 1983 fixant, depuis le début de l'année scolaire 1983-1984, le calcul du repos compensateur des professeurs du centre

Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

X... ainsi que les annexes 2, 7, 9, 10, 11 et 12, à ce rapport ne sauraient davantage être regardés comme susceptibles d'être communiqués à la différence des annexes n os 1, 3, 4, 5, 6 et 8 à ce rapport

8 DU DECRET N° 71-964 DU 7 DECEMBRE 1971, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 38 SEXDECIES G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

916 523 F sur le fondement des articles 7 et 8 de l'annexe III au code général des impôts et le montant de la même provision, ramené à 1 643 934,96 F par l'administration en utilisant le mode de calcul

Considérant, par suite, que le Conseil national de l'ordre des médecins n'est pas fondé à soutenir que l'article 2 de l'arrêté et son annexe II méconnaissent les dispositions de l'article L. 541-1 du code

L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois

est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 950-4 du code du travail, ... 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de

et Annette G... ", intervenante en demande, n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces dispositions font

au titre d'une année déterminée ne constitue pas une mesure d'application des délibérations adoptant le budget annexe du même service pour les années antérieures ; que, par suite, la commune requérante

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable à la période au titre de laquelle le remboursement est demandé : 1.