Il résulte toutefois de l'instruction que les difficultés invoquées par la société requérante, d'ailleurs peu étayées, résultent de l'exercice même d'une activité avec ce pays au cours des années en cause

leurs conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris et d'injonction avant dire droit de communication de pièces, rejeté les conclusions de la

la suspension de l'arrêté du 22 novembre 2010 ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel, que M.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux